Article 50 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 721-1-2, Art. 721-1-3
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Sur l'article 23, renuméroté article 50
Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 50
Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d'infraction sur une personne investie d'un mandat électif public, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Cette mesure permettra donc de durcir la répression contre les personnes qui agressent les forces de sécurité intérieure. Néanmoins, il est important de durcir cette répression lorsqu'une infraction est commise à l'encontre d'un agent de la police municipale, car … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 50
La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d'un cadre d'action clair et protecteur. L'article 23 vise en ce sens à les protéger davantage en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d'infraction sur un fonctionnaire de la police nationale, notamment. Dans le contexte d'une montée en compétences des policiers municipaux sur des opérations sensibles, le récent attentat de Nice en atteste, le groupe La République en Marche souhaite … Lire la suite…
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