LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 66 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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Article L. 234-9 Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66 Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, […]
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