Article 69 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

e) Au premier alinéa de l'article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » ;