LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 58 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-1-1

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 28, renuméroté article 58

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL394, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 58

Le service interne de sécurité de la SNCF devrait pouvoir intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires, comme ça peut être le cas sur des lignes de TER. Dans ce cas-là et aux fins d'assurer une bonne continuité de la sûreté, il convient de déroger au principe de spécialité par mode de transport de la compétence du service interne de sécurité de cet opérateur. Lire la suite…

3. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 28, renuméroté article 58

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

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