LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 70 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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Version27/05/2021
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 avril 2024, 475816, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 557-10-1 inséré dans le code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale : « Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. […]
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