LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L522-2-1

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1. Amendement n° 27 rect. ter, 15 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11

Cet amendement a pour objectif de répondre à un besoin des communes de la ruralité de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des évènements festifs ou des manifestations exceptionnelles de toute nature ou en cas de catastrophe naturelle ou technologiques. A ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par les articles L512-1 à L512-3 du Code de Sécurité Intérieure. L'article L512-3 du Code de Sécurité Intérieure permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI d'utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 29 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11

L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité…

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11

L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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