Article 13 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

[…] « La France insoumise » et « Gauche démocrate et républicaine », qui contestaient ses articles 15 et 16. Le second, […] qui contestaient, outre ses articles 15 et 16, ses articles 13 et 17. […] I. – Présentation des dispositions contestées * Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'article 15 de la loi déférée avait pour objet de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 21 mai 20212, des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les 1 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré les dispositions contestées des articles 13, […]