LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 16 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L325-2

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Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 [Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Commentaire Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure avait été définitivement adoptée le 16 décembre 2021. […] « La France insoumise » et « Gauche démocrate et républicaine », qui contestaient ses articles 15 et 16. […] Le second, enregistré le 23 décembre 2021, […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 21 mai 20212, des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les 1 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré les dispositions contestées des articles 13, […]

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1. Amendement n° 1 rect. bis, 12 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 quinquies a, renuméroté article 16

L'article 89 de la loi du 18 mars 2003 prévoit que le placement d'un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire ou le cas échéant, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale qui occupe ces fonctions. Or, toutes les communes, notamment en milieu rural, ne disposent pas de police municipale : certaines emploient uniquement des gardes champêtres. Considérant que les gardes champêtres sont compétents pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route au titre de l'article R 130-3 et qu'ils … Lire la suite…

2. Amendement n° 182 rect. bis, 15 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 quinquies a, renuméroté article 16

L'article 89 de la loi du 18 mars 2003 prévoit que le placement d'un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire ou le cas échéant, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale qui occupe ces fonctions. Or, toutes les communes, notamment en milieu rural, ne disposent de police municipale : certaines emploient uniquement des gardes champêtres. Considérant que les gardes champêtres sont, en vertu de l'article R 130-3, compétents pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route, le présent … Lire la suite…

3. Amendement n° 34 rect. ter, 17 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 quinquies a, renuméroté article 16

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux. Au nombre de 900 aujourd'hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au coeur de nos territoires ruraux, notamment dans des territoires reculés. Sans renier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale, dans certains territoires isolés les gardes champêtres constituent les … Lire la suite…

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