LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 28 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-4, Art. L613-8, Art. L614-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-6-1

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1. Amendement CL405, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 28

La proposition de loi relative à la sécurité globale préconise, au II. de son article 13, de compléter le II. de l'article L. 6342-4 du code des transports, en précisant que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d'inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, « doivent être identifiables ». L'article de la proposition de loi ajoute que : « La tenue, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 13, renuméroté article 28

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 13, renuméroté article 28

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