LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 30 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Art. L614-6
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