LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

Commentaires • 2

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1. Hôtellerie Et Restauration - Application De L'Article L. 612-25 Du Code De La Sécurité Intérieure

M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 23 mai 2023

Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure tel qu'il découle de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et ses conséquences sur les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). […] au même titre que les entreprises de sécurité privée, aux dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 612-25 du même code. L'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu préciser le cadre applicable à ces dirigeants, […]

2. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] e) Au premier alinéa de l'article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL387, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

Si les établissements principaux comme secondaires sont soumis à un régime d'autorisation afin d'exercer une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d'entreprises doivent aujourd'hui être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En effet, aucun contrôle n'est actuellement exercé quant à la moralité et à l'aptitude professionnelle des dirigeants d'établissements secondaires. Le même problème se pose à l'égard des dirigeants de services internes de sécurité, lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte. Or, les grandes … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

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