LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 33 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-22, Art. L622-21

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 17, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL236, 31 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 33

Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l'article 17 avec celle issue des amendements à l'article 10 précédemment présentés. Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) n'est pas un ressortissant étranger. Aussi, s'agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d'un pays tiers » paraît préférable. Lire la suite…

3. Amendement CL435, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 33

Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle. Lire la suite…

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