LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
Commentaires • 5
[…] sous la réserve énoncée au paragraphe 20, le dix-neuvième alinéa du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
Lire la suite…La requérante demandait au juge des référés qu'il ordonne la suspension de tous les décrets - pris par le premier ministre dans l'intérêt de la santé publique afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 -, sur le fondement des art. 1, 3, 4 et 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur ceux des articles 4, 12 à 21, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sur celui de l'alinéa 3 du I de l'article
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 5. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul
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[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] 3. Par une ordonnance du 26 août 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'exécution des décrets attaqués en se fondant, pour partie, sur son défaut d'urgence au motif que, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX04522, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article 1er de l'ordonnance du 18 novembre 2020, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précise que : « Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021. ». […]
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[…] sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
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