LOI n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-15, Art. L3131-17, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

Article L. 3136-1 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 5 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 6 Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 31318 et L. 31319 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 50

Afficher tout (50)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020. Réactivé depuis le 17 octobre 2020, ce régime a permis de prendre jusqu'à ce jour les différentes mesures de police sanitaire requises face à l'évolution de la situation sanitaire, tout en faisant l'objet de régulières interventions du Parlement en vue d'autoriser sa prorogation. Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, et permet d'envisager au … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 4, renuméroté article 5

3. Amendement CL123, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (50)