LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 10 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020Art. 14
Commentaires • 6
[…] Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 instituant une procédure […] […] En application de l'article 13, I, B, de la loi du 31 mai 2021, le tribunal désigne un mandataire. Celui-ci exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, à l'exception de toute mission d'assistance, et L. 622-20 du code de commerce. […] Les créances qui auront été rejetées de cette liste par le juge-commissaire ne peuvent se voir imposer les délais mentionnés à l'article L. 626-18, alinéa 4, du code de commerce lorsqu'elles n'ont pas été mentionnées sur la liste prévue par l'article 13, II, B, de la loi du 31 mai 2021 (art. 10).
Lire la suite…[…] Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 instituant une procédure de traitement […] […] En application de l'article 13, I, B, de la loi du 31 mai 2021, le tribunal désigne un mandataire. Celui-ci exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, à l'exception de toute mission d'assistance, et L. 622-20 du code de commerce. […] Les créances qui auront été rejetées de cette liste par le juge-commissaire ne peuvent se voir imposer les délais mentionnés à l'article L. 626-18, alinéa 4, du code de commerce lorsqu'elles n'ont pas été mentionnées sur la liste prévue par l'article 13, II, B, de la loi du 31 mai 2021 (art. 10).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (L. n°2021-689 du 31 mai 2021, art. 10) «, du 2° du I de l'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application (L. n°2021-689 du 31 mai 2021, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Résiliation·
- Bail·
- Taxes foncières·
- Non-paiement·
- Police·
- Tribunal judiciaire·
- Commandement de payer·
- Activité·
- Preneur
2. Tribunal Judiciaire de Paris, 20 décembre 2021, n° 21/81585
[…] l e f o n d e m e n t d e l ' a r t i c l e 511-2 du code des procédures civiles d'exécution concerne uniquement les loyers. […] En application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 interdit au bailleur de pratiquer des mesures conservatoires, sous réserve de critères
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Loyer·
- Chiffre d'affaires·
- Énergie·
- Critère d'éligibilité·
- Exécution·
- Police·
- Mesures conservatoires·
- Mainlevée·
- Activité
La loi prévoit également l'application du moratoire pour le paiement des loyers commerciaux ou professionnels et du maintien de l'approvisionnement énergétique (voir notre article « Covid-19 : prorogation de l'EUS et réactivation de règles de recouvrement transitoires ») aux établissements qui se verraient imposer, entre le 2 juin et 30 septembre 2021, des restrictions d'ouverture au public comme prévu à l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (L., art. 10, 1°, a). […] Elle ajoute que, jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'activité de ces établissements cessera d'être affectée par la mesure ainsi prise, […]
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