LOI n°2021-710 du 4 juin 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-6
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