Cet amendement vise à permettre au Parlement de mieux contrôler l'action de la Fondation du patrimoine, compte tenu de la suppression des sièges des parlementaires au sein du conseil d'administration. Il prévoit la transmission d'un rapport d'activité chaque année, assorti d'informations sur les grandes orientations pour l'année à venir. Lire la suite…

2. Rapport - nº 75, 17 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 5

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a étendu aux commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat l'obligation de transmission annuelle d'un rapport d'activité, aujourd'hui adressée à la seule autorité administrative en application de l'article L. 143-12 du code du patrimoine (amendement COM-14). La transmission de ce rapport d'activité s'accompagnera d'une présentation des grandes orientations pour l'année à venir. Cette disposition vise à faciliter le contrôle du Parlement sur la Fondation du patrimoine, au sein de laquelle les parlementaires ne … Lire la suite…

3. Amendement AC13, 17 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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