LOI n°2021-771 du 17 juin 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement n° COM-14, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Le présent amendement tend à rétablir la possibilité de cumul du droit individuel à la formation des élus (DIFE) sur toute la durée du mandat. En effet, dans le système précédent, le DIFE était comptabilisé en heures qui étaient cumulables sur toute la durée du mandat. Or si la suppression de cette base légale n'empêche pas le cumul des droits, elle rend possible la limitation voire la suppression de ce cumul par voie réglementaire, ce qui induirait un amoindrissement des droits à la formation des élus locaux. Au surplus, dans sa rédaction actuelle, des dispositions de l'ordonnance … Lire la suite…

2. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Le renforcement de l'accès des élus locaux aux formations doit être une priorité que l'ordonnance ne satisfait pas entièrement. En conséquence, la commission a décidé, sur proposition de la rapporteure, de rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, afin de permettre aux élus d'utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années (amendement COM-14). La commission a aussi, à l'initiative de sa rapporteure, élargi les possibilités d'abondements complémentaires de l'État, de Pôle emploi ainsi que d'autres collectivités territoriales afin de financer au titre … Lire la suite…

3. Amendement n° 7, 6 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de permettre la fixation d'un plafond global d'accumulation des droits individuels à la formation, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un tel plafond existe pour le compte personnel de formation, qui finance la formation professionnelle de droit commun. Il est nécessaire pour garantir l'équilibre financier du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux. Il permettra d'éviter que les droits accordés annuellement aux élus ne soient réduits par anticipation des dépenses importantes qui pourraient être générées par la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)