LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 16 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … Lire la suite…

2. Amendement CL16, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement introduit dans la loi la notion "d'excédent raisonnable", plus adaptée au secteur associatif que celle de "bénéfice raisonnable", qui vient du monde de l'entreprise. Il modifie à cet effet l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatives aux modalités d'attribution des subventions publiques. Ce faisant, cet amendement inscrit dans la loi l'obligation de préciser les modalités de contrôle et d'évaluation des subventions sans restreindre les conséquences de ce contrôle au seul reversement de subventions. Il restreint en outre la possibilité de conserver un excédent … Lire la suite…

3. Rapport n° 1415, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages avant-propos .............................................. 5 examen des articles Article 1er (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable Article 2 (art. L. 511-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier) Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d'un même réseau Article 3 (art. L. 312-20 du code monétaire et financier) Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le … Lire la suite…

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