LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-5

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1. Amendement n° 32 rect. ter, 9 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 5

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des associations pouvant bénéficié de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale. Lire la suite…

2. Amendement CL20, 18 novembre 2019, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 5

Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne "soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique". Les articles 3 bis A et B prévoit d'étendre la possibilité de dévolution à l'ensemble des associations d'intérêts général. Le bénéfice de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électoral, s'il doit pouvoir bénéficier directement aux organismes associatifs visés à l'article 3 Bis A, doit … Lire la suite…

3. Amendement CL22, 18 novembre 2019, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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