LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 9 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 65

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1. Amendement n° 260 rect., 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 quater a, renuméroté article 9

Bien que près de 100 000 permis de conduire les bateaux de plaisance sont délivrés chaque année, l'organisation actuelle de l'examen ne permet pas de donner suite à toutes les candidatures dans des délais satisfaisants. Afin d'améliorer la qualité du service, la surveillance de l'examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » sera donc confiée à des organismes privés agréés. Tandis que ces organismes seront financés par une redevance de 30 euros payée par le candidat, l'article 65 de la loi de finances pour 2021 prévoit, par cohérence, la suppression du droit … Lire la suite…

2. Séance publique, 1er juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 quater a, renuméroté article 9

» ; 2° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2022. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 196 rectifié. M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 quater a, renuméroté article 9

À la fin du II de l'article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1 er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1 er juin 2022 ». ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ Lire la suite…

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