Article 15 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/2021

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 125

20 105

A déduire : Remboursements et dégrèvements

5

5

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 120

20 100

Recettes non fiscales

1 160

Recettes totales nettes / dépenses nettes

2 280

20 100

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 731

Montants nets pour le budget général

3 011

20 100

- 17 089

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

3 011

20 100

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 5 200

- 5 200

0

Comptes de concours financiers

800

- 800

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 800

Solde général

- 17 889

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

220,1

Autres besoins de trésorerie

- 1,4

   Total

338,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

19,5

Variation des dépôts des correspondants

3,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

48,4

Autres ressources de trésorerie

6,5

   Total

338,3


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires10

Sur l'article 4, renuméroté article 15
2021 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 N° 4215 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La situation Économique, entre espoirs D'UNE REPRISE FORTE et incertitudes II. Les finances publiques PROFONDEMENT marquÉes par la crise en 2021 A. Le dÉficit public dÉsormais estimÉ À 9,4 % du PIB 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de recettes en hausse MODEREE 1. Les recettes fiscales augmenteraient légèrement par rapport à la prévision initiale a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans votre assemblée. À l'issue de l'examen de la première partie du PLFR, le solde de l'État se dégrade de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé. Le déficit budgétaire en résultant, en prenant en compte la consommation des reports de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, s'élève à -220,0 Md€. Cette évolution résulte … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion