LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2021
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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