LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Commentaires • 5
Décisions • 5
[…] Elle soutient que l'article 6 II de la LCEN, modifié par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, prive désormais toute personne victime d'une faute civile ou d'une infraction pénale mineure, de la possibilité d'obtenir les données d'identification de personnes contribuant à la création de contenu en ligne de manière anonyme.
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[…] 5.Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2023 pour la société Meta Platforms Ireland Ltd. afin d'entendre, en application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les articles 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, tel que modifié par la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, L. 34-1 II bis et III du code des postes et des communications électroniques et 122 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 mars 2024, n° 22/04363
[…] pour un temps limité, afin de se conformer à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 06 octobre 2020, La Quadrature du net et autres, […] comme l'a exactement retenu le premier juge, pèse sur les fournisseurs d'accès à internet et de services d'hébergement une obligation d'effacement ou d'anonymisation des données d'identification, qui est le corollaire du secret professionnel auquel sont tenus les 'hébergeurs' en application de l'article 6-III.2 s'agissant des données d'identification des personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne, […] dans sa rédaction issue de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, et de l'article 34-1 II bis, […]
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Il faut donc s'interroger sur le processus qui a mené à la modification de l'article 6 de la LCEN. […] […]
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