LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 29 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3844-1

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1. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 23, renuméroté article 29

Par son arrêt du 21 décembre 2016 Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department c/ Tom Watson et autres (C-203/15 et C 698/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 15 de la directive du 12 juillet 2002 devait « être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale régissant la protection et la sécurité des données relatives au trafic et des données de localisation, en particulier l'accès des autorités nationales compétentes aux données conservées (…) sans soumettre ledit accès à un contrôle … Lire la suite…

2. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…

Sur l'article 23, renuméroté article 29

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…

3. Rapport - nº 694, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 23, renuméroté article 29

Article du projet de loi concerné Articles de loi modifiés Motifs de la coordination Non codifié Article 20 Non codifié Application des articles 1 er et 12 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Code de la sécurité intérieure Article 21 Articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 Application des modifications effectuées par le projet de loi dans le code de la sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie … Lire la suite…

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