LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 33 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L760-2

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1. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…

Sur l'article 27, renuméroté article 33

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…

2. Rapport - nº 694, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 27, renuméroté article 33

Article du projet de loi concerné Articles de loi modifiés Motifs de la coordination Non codifié Article 20 Non codifié Application des articles 1 er et 12 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Code de la sécurité intérieure Article 21 Articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 Application des modifications effectuées par le projet de loi dans le code de la sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 27, renuméroté article 33

La commission adopte successivement les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 non modifiés. Lire la suite…

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