LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1232-2, Art. L1235-2, Art. L1241-2, Art. L1272-2

- Code pénal
Art. 511-3

- Code de la santé publique
Art. L1231-2

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

.............................. 11 Article 313 ........................................................................................................................................ 11 Article 314 ........................................................................................................................................ 11 Article 315 ........................................................................................................................................ 11 Article 316 ................................................................................... […] Article 342-11 Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) Lors du recueil du consentement prévu à l'article 34210, […]

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Documents parlementaires • 70

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7, renuméroté article 11

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7, renuméroté article 11

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