LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 12 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1211-6-1, Art. L1221-5, Art. L1271-2

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1. Amendement n° COM-250, 2 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthiqueAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 12

Cet amendement vise à ouvrir le don du sang : - aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance, alignant ainsi le don du sang sur le régime des dons d'organes, de tissus et de cellules par donneur vivant proposé dans le cadre du projet de loi ; - aux mineurs de 17 ans, reprenant ainsi une disposition de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang déposée par le député Damien Abad et votée à l'unanimité le 11 octobre 2018 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre aux majeurs protégés et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 237, 8 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 12

· La commission spéciale a approuvé la possibilité, ouverte à l'article 6, de recourir aux cellules souches hématopoïétiques d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé au bénéfice de l'un de ses parents, tout en encadrant la procédure afin de renforcer la protection du donneur pressenti. Elle a toutefois choisi, s'agissant du mineur, d'abaisser l'âge du consentement à 16 ans afin qu'il puisse exprimer lui-même son consentement devant le juge, sans recourir à la nomination d'un administrateur ad hoc. · Favorable au renforcement de l'autonomie des majeurs protégés, la commission spéciale a … Lire la suite…

3. Amendement 510, 23 juin 2020, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthiqueAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 12

Cet amendement vise , dans le cadre du don du sang, à uniformiser les règles applicables aux donneurs et à clarifier les dispositions de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiant l'article L. 1211 6 1 du code de la santé publique, dont la mise en œuvre s'écarte sensiblement du principe qui a été acté par le législateur. Lire la suite…

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