LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 14 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1243-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1110-4, Art. L1111-7 , Art. L1211-2
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[…] En juin 2021, afin de limiter les risques liés à l'utilisation de l'IA dans le domaine de la santé, l'OMS propose la mise en place d'une réglementation et d'une gouvernance reposant sur six principes [13] Au niveau national, c'est la Loi de bioéthique [14 […] avril 2021 [8] Règlement, art. 6 I + Annex II, section A, […] article […] 13 [12] Règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'union, article 14 [14] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique [16] Article L. 4001-3 du Code de la santé publique
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