LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 23 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-2

- Code civil
Art. 16-4

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

Parmi ceuxci : … quelques cas de granulomes 23 inflammatoires … " ; que la cour d'appel a constaté que M. […] Considérant, par suite, que les griefs dirigés contre le premier alinéa de l'article L. 1145 du code de l'action sociale et des familles doivent être écartés ; Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - M. […]

2. Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 septembre 2021

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 17, renuméroté article 23

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 17, renuméroté article 23

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 17, renuméroté article 23

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