LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2131-1, Art. L2131-4, Art. L2131-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2131-1-1

Affiner votre recherche

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023Accès limité

Dalloz · 22 novembre 2023

2. Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténatauxAccès limité

Lexis Veille · 15 novembre 2023

3. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. 10 Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Article 311-25 Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celleci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] à l'article 345. […] Dès lors, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 353

Afficher tout (353)

1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 19, renuméroté article 25

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 19, renuméroté article 25

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 19, renuméroté article 25

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (353)