LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 27 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1411-6-1
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Documents parlementaires • 60
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 27
Certaines maladies génétiques d'une particulière gravité font aujourd'hui l'objet de thérapies géniques prometteuses qui représentent un véritable gain de chances pour les personnes concernées lorsque ces thérapies sont administrées à un stade précoce chez le jeune enfant, idéalement avant l'apparition des premiers symptômes. C'est le cas notamment pour certaines formes de l'amyotrophie spinale infantile. Le dépistage de ces maladies génétiques ne peut néanmoins être réalisé par le biais des tests enzymatiques biochimiques réalisés en première intention dans le cadre du dépistage néonatal … Lire la suite…
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 27
Dans le prolongement d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2018 2(*) , l'article 8 du projet de loi autorise la réalisation, dans l'intérêt de la parentèle, d'un examen des caractéristiques génétiques sur une personne décédée ou hors d'état d'exprimer sa volonté, sauf opposition de cette personne manifestée de son vivant, lorsqu'est suspectée une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de soins qui pourraient bénéficier aux membres de la famille. Ces examens génétiques post mortem seront effectués à partir … Lire la suite…
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 27
___ Pages Avant propos Les principales modifications apportÉes au projet de loi par la commission spéciale Commentaires des articles TITRE Ier ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES Chapitre Ier Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé Article 1er A (supprimé) Absence de droit à l'enfant Article 1er Élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées Article 1er bis A (supprimé) Extension du périmètre du rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine … Lire la suite…