LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 35 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1211-8, Art. L5311-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique., Art. L513-11-1, Art. L513-11-2, Art. L513-11-3, Art. L513-11-4, Art. L513-11-5
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