LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 37 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1131-2-1, Art. L1131-3, Art. L2131-5, Art. L2141-1, Art. L2142-4, Art. L2162-6
- Code pénalArt. 511-25
- Code de la santé publiqueArt. L1245-1
- Code des douanesArt. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1131-2-2
Commentaires • 7
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