LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-1, Art. L2242-13, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Art. L2242-17, Art. L2281-5, Art. L2281-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-19-1, Art. L2312-26

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1. Loi santé : bientôt de nouvelles attributions pour les CSEAccès limité

www.editions-tissot.fr · 17 février 2022

2. Une nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travailAccès limité

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement AS138, 4 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

L'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…

2. Amendement AS44, 4 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Article 2.2). L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…

3. Amendement AS304, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous la nouvelle dénomination « de qualité de vie au travail et des conditions de travail » (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Art. 2.2). Cet amendement vise ainsi à intégrer cette possibilité dans les dispositions relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet amendement est issu d'un travail de concertation avec la CFDT. Lire la suite…

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