LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-2
Commentaires • 2
www.editions-tissot.fr · 20 août 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article premier de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L1153-1 du Code du travail à deux reprises, de manière à ce qu'il soit aligné sur l'article 222-33 du Code pénal. […] […]
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