LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3
II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-3-1
Affiner votre recherche
Commentaires • 4
1. (JO) Services de prévention et de santé au travail : précisions sur l’agrémentAccès limité
Lextenso · 18 novembre 2022
Lisa Poinsot · Lexbase · 12 septembre 2022
Lextenso · 26 juillet 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.