Article 16 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4624-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1111-15

III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires4

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CNIL, Délibération du 23 juin 2022, n° 2022-069

[…] Modifié par l'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l'article L. 4624-8 du code du travail transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Il pose le principe selon lequel un DMST est constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, par l'un des professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST), afin de retracer dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail .

 Lire la suite…
  • Travailleur·
  • Données·
  • Santé au travail·
  • Médecin du travail·
  • Commission·
  • Code du travail·
  • État de santé,·
  • Prévention·
  • Risque professionnel·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires43

Sur l'article 12, renuméroté article 16
L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 16
L'article L. 4624-8 du code du travail résulte de l'article 51 de la loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé et décrit les modalités selon lesquelles le dossier médical en santé au travail est constitué. L'objet de cet amendement est d'instaurer un monopole des professionnels de la médecine du travail dans l'alimentation du dossier médical partagé en santé au travail des patients. En effet, si tous les professionnels de santé ont accès, sous réserve du consentement des patients à l'ensemble du dossier médical partagé, il semble pertinent que seuls les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion