LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 15 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-21

- Code du travail
Art. L4624-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-8-1

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Commentaire • 1

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1. Dossier médical partagé et dossier médical de santé au travail : ce que la loi santé changeAccès limité

www.editions-tissot.fr · 20 août 2021

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 23 octobre 2023, n° 23/00865

[…] ' Annuler l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le Conseil de prud'hommes de Vannes statuant en sa formation de référé alors que saisi suivant la procédure accélérée au fond (article L.4624-7 du code du travail tel que modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 15) d'une contestation d'un avis d'inaptitude,

Contestation en matière de médecine du travail·
Procédure accélérée·
Vanne·
Médecin du travail·
Homme·
Site·
Poste de travail·
Avis·
Contestation·
Fond

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Documents parlementaires • 51

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 11, renuméroté article 15

L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…

2. Amendement AS399, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15

Le présent amendement vise à apporter l'ensemble des garanties propres à l'accès des médecins du travail au dossier médical partagé, en application des préconisations du Conseil d'Etat dans l'avis rendu au sujet de la présente proposition de loi. Il prévoit en premier lieu que cet accès se fasse par une vois différente de celle des autres professionnels de santé, eu égard à la position particulière du médecin du travail dans ses relations avec le travailleur. L'accès du médecin du travail au DMP sera donc conditionné au consentement exprès du travailleur, et uniquement après que la … Lire la suite…

3. Rapport n° 3881, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en…

Sur l'article 11, renuméroté article 15

___ AVANT-propos commentaire des ARTICLES Titre Ier Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la sante publique et la santé au travail Article 1er Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail Article 2 Amélioration des conditions d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels Article 2 bis (nouveau) Possibilité d'intégrer aux négociations annuelles de l'entreprise la qualité des conditions de travail Article 2 ter (nouveau) Prise en compte des situations de … Lire la suite…

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