LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 19 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L315-4

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4822-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement AS355, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 19

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à améliorer le partage d'informations entre les organismes de l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d'éloignement de l'emploi et qui pourraient faire l'objet, de ce fait, d'un accompagnement par le SPST, complémentaire à celui de l'assurance maladie. A cette fin, le présent amendement prévoit, sous réserve de l'accord du travailleur, la transmission … Lire la suite…

2. Rapport n° 3881, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 19

___ AVANT-propos commentaire des ARTICLES Titre Ier Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la sante publique et la santé au travail Article 1er Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail Article 2 Amélioration des conditions d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels Article 2 bis (nouveau) Possibilité d'intégrer aux négociations annuelles de l'entreprise la qualité des conditions de travail Article 2 ter (nouveau) Prise en compte des situations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3881, 11 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 19

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