LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-1-1

Commentaires • 6

1. Travail - Visite Médicale Pour Les Salariés Ayant Plusieurs Employeurs

M. Raphaël Schellenberger · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

L'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose « qu'en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ». Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient préciser les publics concernés et les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs.

2. [A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er juillet 2023Accès limité

Lisa Poinsot · Lexbase · 20 juillet 2023

3. [Brèves] Publication d'un décret précisant les modalités de suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeursAccès limité

Charlotte Moronval · Lexbase · 5 juillet 2023

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 441, 12 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25

Cet amendement, inspiré d'une disposition de l'ANI signé par les partenaires sociaux, pose le principe de la mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs en cas de pluralité d'employeurs. Il a pour objet de rationnaliser le système tel qu'il existe aujourd'hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Il apparaît qu'il convient de prévoir des dispositions concernant l'organisation des visites médicales des salariés concernés et l'articulation … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-161, 21 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25

Le présent article propose de mutualiser le suivi de l'état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Les modalités d'application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation. Si le présent article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision. Cette méthode est d'autant plus regrettable que le Gouvernement a fait savoir, lors de l'examen du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 706, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25

L'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. La commission a ajouté la possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel l'entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due. L'Assemblée nationale … Lire la suite…

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