LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 30 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-11, Art. L4622-12

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 20, renuméroté article 30

L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…

2. Amendement AS84, 4 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 30

L'article 20 réforme la gouvernance des SPST et notamment les procédures de désignation des administrateurs et des membres de la commission de contrôle. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, cet amendement prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs ». Lire la suite…

3. Amendement AS221, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 30

Cet amendement, qui nous a été soumis par la CFDT, est une reprise de l'ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4). Pour des questions évidentes de démocratie, cet amendement nous paraît important. Lire la suite…

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