Article 342-10 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
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Commentaires13


1La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
Par jean-jacques Lemouland, Professeur Des Universités, Cerfaps, Université De Bordeaux · Dalloz · 15 juin 2023

3Dans le cadre d’un processus d’assistance médicale à la procréation, ma compagne et moi devons nous rendre chez un notaire afin qu’il recueille notre consentement.…
www.notaires.fr · 20 janvier 2023

L'article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d'enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2115088
Rejet

[…] L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons () « . Aux termes de l'article 342-9 du code civil, créé par la loi du 2 août 2021 susvisée et reprenant les dispositions antérieurement en vigueur de l'article 311-19 du même code : » En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, […]

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  • Don·
  • Filiation·
  • Bioéthique·
  • Enfant·
  • Campagne d'information·
  • Femme·
  • Convention internationale·
  • Juriste·
  • Santé·
  • Associations

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A ET B c. FRANCE, 8 juin 2023, 12482/21

[…] Aux termes des articles 311-20 du code civil (abrogé par la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 et repris pour l'essentiel par l'article 342-10 du même code) et 332 du code civil : […]

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  • Filiation·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Procréation médicalement assistée·
  • Reconnaissance·
  • Ingérence·
  • Lien·
  • Embryon·
  • Vie privée·
  • Annulation

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE, 7 septembre 2023, 21424/16;45728/17

[…] 52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 0000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).

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Documents parlementaires+500

Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 342-10 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
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INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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