Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation
Article L4141-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 6 (VD)
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.
Commentaires • 17
Décisions • 2
[…] M me X fait valoir que l'article 28-1 de la convention collective des industries de l'habillement prévoit que tout salarié ayant accompli dans l'entreprise 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence a droit à un congé payé d'une durée de 30 jours ouvrables et que son article 28-5 dispose que la durée du congé d'ancienneté est portée à cinq jours après trente années d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l'acquisition de droits à congés payés durant son absence ; qu'en application de l'article L4141-5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Poste·
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00947
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 05 Février 2019 […] Il résulte de l'article L.4141-5 du code du travail, qui est d'interprétation restrictive, que les périodes
Lire la suite…- Contrat de travail·
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Cet outil de traçabilité, nommé passeport de prévention, devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2022 (article L4141-5 du Code du travail). Néanmoins, comme le précise ce communiqué, « l'obligation pour les employeurs et les organismes de formation de déclarer les formations et les certifications ne sera effective qu'au moment où ils auront accès à leur espace de déclaration dans le Passeport de prévention en 2025 ».
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