LOI n°2021-1031 du 4 août 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015
Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L3661-2, Art. L4310-1, Art. L4425-2, Art. L5217-10-2, Art. L71-110-2, Art. L72-100-2, Art. L2573-38

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1. Exposé des motifs, 15 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Sur l'article 3, renuméroté article 5

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement international … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Sur l'article 3, renuméroté article 5

ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 16 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Sur l'article 3, renuméroté article 5

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