LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi.
Commentaires • 4
L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 et son décret d'application n°1059-2021 du 7 août 2021, […] Mme [C] fait valoir en substance que les décisions de suspension de son contrat de travail en dates des 15 septembre 2021 et 13 juin 2022 et l'interruption concomitante du versement de sa rémunération sont une sanction pécuniaire illicite contraire à l'article L.1331-2 du code du travail, constituent une discrimination prohibée au sens de l'article L.1132-2 du code du travail, […] Elle soutient en outre que le Conseil constitutionnel n'a pas validé l'article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, […] 2 mars 2022, n°458.353, publié au recueil Lebon, et 11 mai 2022, n°459.011, publié au recueil Lebon) ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Relations individuelles de travail·
- Vaccination·
- Suspension·
- Santé·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Certificat·
- Salarié
[…] Mme [E] [H] [G] (la salariée) a été embauchée le 11 mars 2019 par l'Association de chiens guides d'aveugles de [Localité 4] et du Centre-Est (l'association) selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante monitrice, employée, niveau II, […] En l'espèce, l'ordonnance déférée a considéré que la suspension du contrat de travail de la salariée était injustifiée au motif que l'association n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, soumis à l'obligation vaccinale de leurs personnels. […] I, 4° de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, […]
Lire la suite…- Associations·
- Salariée·
- Aveugle·
- Guide·
- Suspension·
- Action sociale·
- Contestation sérieuse·
- Établissement·
- Service social·
- Travail
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 avril 2023, n° 22/02332
[…] L'article 12- I de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 dans sa version applicable à la présente espèce dispose : […] L'article 1er C-1 de la loi du 5 août 2021, contenu dans le chapitre I 'dispositions générales (articles 1 à 11)', prévoit que 'lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Fondation·
- Vaccination·
- Suspension·
- Employeur·
- Travail·
- Salariée·
- Trouble manifestement illicite·
- Contrats·
- Obligation