LOI n°2021-1039 du 5 août 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

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1. Rapport n° 4195, Annexe 23, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

– Rapport annuel de performance 2020 des programmes de la mission Engagements financiers de l'État (avril 2021) – Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 de la mission Engagements financiers de l'État (avril 2021) – Cour des comptes, Rapport annuel sur le budget de l'État en 2020 (avril 2021) – Contributions écrites de la Direction générale du trésor – Contributions écrites de l'Agence France Trésor. – Climate Bonds Initiative, Sustainable debt global state of the market 2020 (mai 2021). – SGFGAS, Bilan statistique des éco-prêts à 0 % émis en 2020, bilan annuel de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 31, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

L'insertion dans la loi d'un droit à l'égalité réelle dans les outre-mer est née en réaction aux importantes difficultés économiques et sociales connues par les territoires ultramarins. L'article premier de la loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017, dite loi « EROM », précise la teneur de ce droit : il s'agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l'hexagone et de « réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au … Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 26, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

La mission Crédits non répartis est composée de deux provisions prévues à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([11]) : – le programme 551 a pour objet de financer les mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale ; – le programme 552 constitue une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Il vise à couvrir les surcoûts exceptionnels pour lesquels il n'apparaît pas possible de faire fonctionner le principe d'auto-assurance budgétaire au … Lire la suite…

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