LOI n°2021-1039 du 5 août 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2021
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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