Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 67, renuméroté article 279

Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 67, renuméroté article 279

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour commencer l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je rappelle que notre commission spéciale a procédé à plusieurs auditions dans le cadre de ses travaux préalables et a entendu des représentants de la Convention citoyenne pour le climat, du Conseil économique, social et environnemental, du Haut Conseil pour le climat, des ONG et des organisations d'employeurs et … Lire la suite…

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