LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 280 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 P
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques, Sct. Chapitre unique , Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3
III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.
Commentaires • 2
de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; […] de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] - Article L. 173-8 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V) Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, […]
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[…] LOI n ° 2021 - 1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V) I. […] Code de l'environnement Article L. 170-1 Article L. 171-2 Article L. 171-3-1 Article L. 171-4 Article L. 171-5 Article L. 171-5-1 Article L. 171-5-2 Article L. 171-6 Article L. 171-7 Article L. 171-7-1 Article […]
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